Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 39.1
Versions de la disposition

Texte complet
39.1. L’optométriste peut exiger du patient des frais raisonnables n’excédant pas le coût de la reproduction ou de la transcription de ces documents et le coût de la transmission d’une copie de ceux-ci.
L’optométriste qui entend exiger de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le patient du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 363-2008, a. 13.
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